Définition :

Informations[*]

Pour citer les textes essentiels, on partira du sommet de la hiérarchie :

1- La constitution du 4 octobre 1958 détermine l’ensemble des règles ; tout texte inférieur doit lui être conforme.

2- Les conventions internationales ou accords conclus par deux ou plusieurs états.

3- La réglementation européenne avec les règlements directement applicables en l’état et les directives qui fixent des objectifs et doivent être transposées en droit du pays (en lois, voire en décrets directement parfois).

4- Les lois élaborées et adoptées par le Parlement.

5- Les règlements avec les décrets et les arrêtés pris par les autorités administratives. Ils peuvent prendre plusieurs formes : Les décrets du Président de la république, du 1er ministre, de plusieurs ministres. Les arrêtés interministériels, ministériels, préfectoraux, départementaux ou municipaux.

6- Les circulaires : mesures d’ordre inférieur, destinées au personnel de l’administration concernée, ou circulaire explicative d’un arrêté par exemple. En principe, elles n’ont pas de valeur juridique pour les particuliers.

7- A la base de la pyramide se trouvent la jurisprudence, les recommandations, les règlements intérieurs.

Pour citer les textes essentiels, on partira du sommet de la hiérarchie :

  • La constitution du 4 octobre 1958 détermine l’ensemble des règles ; tout texte inférieur doit lui être conforme.

  • Les conventions internationales ou accords conclus par deux ou plusieurs états.

  • La réglementation européenne avec les règlements directement applicables en l’état et les directives qui fixent des objectifs et doivent être transposées en droit du pays (en lois, voire en décrets directement parfois).

  • Les lois élaborées et adoptées par le Parlement.

  • Les règlements avec les décrets et les arrêtés pris par les autorités administratives. Ils peuvent prendre plusieurs formes : Les décrets du Président de la république, du 1er ministre, de plusieurs ministres. Les arrêtés interministériels, ministériels, préfectoraux, départementaux ou municipaux.

  • Les circulaires : mesures d’ordre inférieur, destinées au personnel de l’administration concernée, ou circulaire explicative d’un arrêté par exemple. En principe, elles n’ont pas de valeur juridique pour les particuliers.

  • À la base de la pyramide se trouvent la jurisprudence, les recommandations, les règlements intérieurs.

source : www.esst-inrs.fr/3rb [html]