Qualité marchande des aliments

La bonne utilisation des signes est garantie par :

• les organismes de contrôle (organismes certificateurs qui contrôlent le bon respect des règles définissant une qualité particulière dans un cahier des charges le plus souvent homologué par les pouvoirs publics) ;

• l'INAO qui agrée les organismes de contrôle dans le domaine alimentaire ;

• la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui exerce à la fois un contrôle :

  • sur les organismes certificateurs pour s'assurer de la qualité et de la réalité de leur prestation (compétence, impartialité, efficacité) ;

  • sur les produits pour vérifier leur conformité aux règles qui leur sont applicables et la loyauté de la communication.

source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf